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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Rapports annuels
L'administrateur


Au sujet de l'administrateur

Avis important!
Veuillez noter que l'administrateur ne peut modifier ou ignorer les modalités de la Convention de règlement ou les modalités des protocoles approuvés par les tribunaux ou les procédures standard d'opération.

Le 9 mars 2000, les tribunaux ont nommé Crawford & Compagnie pour agir à titre d'administrateur de la Convention de règlement des recours collectifs relatifs à l'hépatite C 1986-1990.

L'administrateur est responsable du fonctionnement du Centre des réclamations relatives à l'hépatite C 1986-1990 et ces services sont disponibles à travers le pays en français et en anglais.

Ses tâches comprennent les suivantes :

  • Élaborer et mettre en oeuvre des systèmes et processus pour recevoir et évaluer des demandes d'indemnisation (formulaires et preuves à l'appui)
  • Prendre des décisions relatives aux demandes d'indemnisation
  • Fournir des formulaires de demandes d'indemnisation
  • Aider les demandeurs (réclamants) et leurs représentants à remplir les formulaires
  • Effectuer les enquêtes requises (y compris consulter le personnel médical) pour décider de la validité de toute demande (réclamation), y compris exiger qu'un demandeur subisse des tests médicaux
  • Commencer ou accélérer les enquêtes, lorsque la procédure s'avère nécessaire
  • Recevoir et répondre aux demandes et aux documents de correspondance au sujet des demandes d'indemnisation
  • Recevoir de l'argent du Fonds en fiducie et faire parvenir l'indemnisation aux demandeurs reconnus conformément à la Convention de règlement
  • Faire rapport sur le fonctionnement au comité conjoint et aux tribunaux

Au sujet de Crawford Class Actions Services ("Services de recours collectifs Crawford ")

Crawford Class Action Services (Services de recours collectifs Crawford) est une division opérationnelle de Crawford & Compagnie, qui est une filiale entièrement détenue par Crawford and Company, l'entreprise de règlement de réclamations et de gestion des risques la plus importante au monde. Les actions de Crawford and Company se transigent publiquement sur le New York Stock Exchange.

Depuis 1999, Crawford Class Action Services a géré l'administration des recours collectifs les plus importants et les plus complexes approuvés par les tribunaux canadiens. Les bureaux de Crawford situés à Kitchener, Walkerton, Ottawa et Montréal offrent leurs services en français et en anglais à travers le Canada.

Crawford Class Action Services administre des fonds de conventions de règlements dépassant le milliard de dollars. Ses programmes administratifs comprennent les suivants : Mangan c. Inco, Hépatite C (1986-1990), Plan d'indemnisation de Walkerton, Cotter c. Levy et coll.(Plastimet), Knowles c. Wyeth-Ayerst,(médicaments amaigrisseurs Pondimin), Alfresh Beverages c. Hoechst et coll. (Sorbats, Sorbats II,) Cohen et coll. c. Centerpulse Orthopedics Inc.(Remplacements de hanches, Centerpulse), Tuyaux en polybutylène de Shell.

Pour obtenir de plus amples renseignements et pour accéder à nos services et à nos programmes administratifs, veuillez consulter le site www.classactionservices.ca.

La mission de Crawford & Compagnie

Dans la poursuite de notre mission, nous nous engageons à :

  • offrir des services de qualité, à valeur ajoutée
  • agir de façon responsable avec honnêteté et intégrité
  • communiquer de façon ouverte et positive en vue de promouvoir le travail en équipe et la loyauté envers nos clients et employés
  • reconnaître la valeur et les contributions de tous nos employés
  • fournir un milieu de travail sûr et sain
  • promouvoir l'apprentissage continu, l'amélioration et l'innovation
  • agir de façon à assurer la stabilité et la rentabilité afin de démontrer à nos actionnaires une croissance à long terme
  • éduquer les autres par notre exemple

La politique de confidentialité de Crawford Class Action Services

1 . BUT

Crawford Class Action Services respecte la vie privée des individus et s’engage à protéger tous les renseignements personnels des employés et des réclamants individuels contre toute utilisation ou divulgation inappropriée. Crawford Class Action Services s’engage à :

  • Maintenir le caractère exact, confidentiel, sûr et privé de tout renseignement personnel;
  • Maintenir ses engagements de vie privée et de confidentialité requis par les conventions de règlement relatives aux recours collectifs qu'il administre en vertu de désignations par les tribunaux;
  • Maintenir les engagements de confidentialité et de vie privée de ses partenaires en affaires et de ses clients relativement aux renseignements personnels d’autres personnes qui lui sont fournis en sa capacité de tiers fournisseur de services de réclamations et de fournisseur de services sociaux.

2. POLITIQUE

Cette politique établit les responsabilités et les exigences de Crawford Class Action Services en vue de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation appropriées des renseignements personnels en s'acquittant de son rôle d'Administrateur des conventions de règlement des recours collectifs.

Cette politique respecte les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Crawford Class Action Services recueille et utilise des renseignements personnels et ne les divulguera que pour les besoins suivants :

  1. Administrer les conventions de règlement des recours collectifs selon les modalités et conditions de ces conventions approuvées par les tribunaux;
  2. Évaluer et examiner le statut d’admissibilité des réclamants en vertu d’une convention de règlement d’un recours collectif;
  3. S’assurer que les renseignements personnels des réclamants sont exacts, complets et aussi à jour que possible;
  4. Établir et maintenir des communications avec les réclamants;
  5. Préparer des rapports et des données statistiques pour les tribunaux;
  6. Se conformer à toutes les exigences juridiques imposées de façon périodique en vertu de l’autorité continue et de la surveillance des tribunaux;
  7. Assurer la qualité et effectuer des vérifications demandées par les tribunaux;
  8. Offrir et fournir des services en vue de répondre aux demandes des tribunaux.

Lorsqu'il est question de collecte, d'utilisation ou de conservation de renseignements personnels comprenant ceux portant sur d'autres individus identifiables, ces renseignements personnels ne seront ni divulgués ni partagés avec ces individus identifiables et leurs renseignements personnels ne seront ni divulgués ni partagés avec quiconque À MOINS QU'un consentement par écrit n'ait été obtenu auprès de l’employé ou du réclamant ou d'autres individus identifiables autorisant une telle divulgation ou un tel partage de renseignements personnels, à moins que ces renseignements ne soient requis par la loi ou autorisés par les tribunaux selon les modalités et conditions de la convention de règlement.

Au moment de la collecte, les employés/réclamants seront informés de la collecte de leurs renseignements, du but de cette collecte, de leur droit d'accès aux renseignements et du droit de demander des corrections ou des ajouts s'ils estiment que ces renseignements sont inexacts.

3. DÉFINITIONS

Renseignements personnels

Les renseignements personnels comprennent mais peuvent ne pas se limiter aux renseignements au sujet d'un individu identifiable, présentés sous quelque forme que ce soit tel que l'âge, le nom, le numéro de dossier, le revenu, l'origine ethnique, les opinions, les évaluations, le statut social, les sanctions disciplinaires, les services financiers et dossiers de crédit, les dossiers médicaux, le poids, la taille et le type de sang. Les renseignements personnels ne comprennent pas le titre de l'emploi, les numéros de téléphone, les adresses, les renseignements sur la carte d'affaires ou tout renseignement personnel accessible au moyen de renseignements disponibles publiquement.

4. COLLECTE, UTILISATION, DIVULGATION ET TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Crawford Class Action Services utilise les mesures de sécurité les plus à jour afin de réduire les risques d'accès non autorisé à son réseau de technologie de l'information.

Afin de demeurer concurrentiel et d'offrir des services supérieurs à un coût inférieur, il est essentiel que Crawford Class Action Services continuent de recueillir, d'utiliser, de divulguer et de transmettre des renseignements personnels et des documents par des moyens électroniques et selon les principes de la LPRPDE.

Même si les systèmes de technologie de l'information exigent une surveillance et une mise à niveau continue afin de fournir la sécurité nécessaire pour prévenir l'accès non autorisé, il est admissible de transmettre des renseignements personnels par des moyens électroniques. Dans de rares circonstances où les renseignements personnels de nature sensible exigent une diffusion, le bon sens, l'expérience et les exigences des circonstances guideront l'auteur en ce qui à trait à leur sélection de méthode de communication.

5. MESURES PRÉVENTIVES

Afin de prévenir l'utilisation inappropriée des renseignements personnels, Crawford Class Action Services a établi la présente politique portant sur la loi sur la protection des renseignements personnels, il a communiqué son contenu à tout son personnel au moyen de séances de formation et a inclus les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans tous ses documents portant sur l'administration des recours collectifs.

Crawford & Compagnie a instauré les procédures suivantes :

A.   Il a nommé un agent responsable de la protection des renseignements personnels.
B.   L'agent responsable des renseignements personnels fera enquête sur toutes les plaintes présentées par écrit.

6. INFRACTIONS

Toute non-conformité aux normes et aux exigences de la présente politique pourrait entraîner des mesures disciplinaires ou correctives formelles, y compris la fin de l'emploi. Toute divulgation non autorisée de renseignements personnels, de documents ou de dossiers contenant des renseignements personnels peut constituer une infraction des lois fédérales ou provinciales.

7. RESPONSABILITÉ

A. Tous les employés

Il appartient à tous les employés de comprendre et de respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels en vertu des modalités et conditions des conventions de règlement des recours collectifs qui ont trait à leurs activités et/ou domaines de responsabilité.

B. Ressources humaines

Crawford Class Action Services et Crawford & Compagnie ont les responsabilités suivantes :

  1. Protéger les renseignements personnels fournis par leurs employés;
  2. Élaborer et administrer les procédures et les normes de sécurité requises afin de protéger les actifs de renseignements personnels de Crawford Class Action Services et de ses employés;
  3. Fournir des avis et des recommandations sur les buts, objectifs, procédures et normes de sécurité en matière de renseignements personnels;
  4. S'assurer que tous les employés reçoivent une formation et des directives efficaces en ce qui a trait à la LPRPDE, aux responsabilités et aux exigences connexes au cours de leur orientation initiale;
  5. S'assurer que les employés ont aisément accès à leurs propres renseignements personnels et que toute imprécision sera corrigée en moins de 30 jours après la présentation d'une telle demande.

C. Gestion

Il appartient à tout le personnel de gestion de mettre en oeuvre la présente politique de protection des renseignements personnels et d'en assurer la conformité et, selon le cas, de mettre en oeuvre des lignes directrices sur la sécurité des renseignements personnels, des procédures et/ou des pratiques conformes aux lignes directrices de Crawford & Compagnie.

D. Personnel 

Il appartient à tout le personnel de Crawford Class Action Services de se conformer à la présente politique de protection des renseignements personnels et de toute autre ligne directrice sur la sécurité des renseignements personnels, des procédures et/ou des pratiques mises en oeuvre périodiquement par Crawford Class Action Services afin de se conformer aux exigences évolutives prévues par la LPRPDE.

E. Agent responsable de la protection des renseignements personnels

Il appartient à l'agent responsable de la protection des renseignements personnels de faire enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée recevable, Crawford Class Action Services et Crawford & Compagnie prendront toutes les mesures appropriées, y compris, selon le besoin, une modification de leurs politiques et pratiques.

Pour de plus amples renseignements au sujet des politiques et procédures de Crawford Class Action Services et Crawford & Compagnie sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec l'agent de protection des renseignements personnels :

Agent de la protection des renseignements personnels

Crawford & Compagnie
539, Riverbend Dr.
Kitchener ON N2K 3S3
Téléphone : (519) 578-5540
Télécopieur : (519) 578-2868
Courriel : privacyofficer@crawco.ca
www.crawfordandcompany.ca

 

Déni de responsabilité