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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Perte de revenu / Perte de soutien / Perte des services domestiques
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Renvois : Décisions non homologuées par le juge-arbitre

Décisions non homologuées par le juge-arbitre

Le réclamant n'a pas fourni suffisamment de preuve pour établir que la personne infectée par le VHC a reçu une transfusion sanguine au Canada au cours de la période des recours collectifs.

Le VHC n'a pas contribué au décès

Enquête ciblée négative

La personne directement infectée n'a pu établir qu'elle est un membre du recours collectif selon l'article 3.01 de la Convention de règlement

La définition de la personne indirectement infectée tel qu'indiquée dans la Convention de règlement ne s'applique pas au réclamant

La définition de membre de la famille tel qu'indiquée dans la Convention de règlement ne s'applique pas au réclamant

Renvois concernant la perte de revenu / perte de soutien

Renvois concernant la perte des services domestiques

Renvois concernant les frais remboursables et médicaments non assurés

Le réclamant n'a pas fourni suffisamment de preuve pour établir que la personne était infectée par le VHC


Transfusion positive reçue avant la période visée

Réclamation par un membre de la famille - Le VHC n'a pas contribué au décès de la personne infectée par le VHC

Renvois concernant les paiements forfaitaires

Procédures administratives

Usage de drogues intraveineuses sans ordonnance

 

 

Déni de responsabilité