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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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FAQ : Renvois (Appels)

Renvois (Appels)

Existe-t-il des frais pour présenter une demande de renvoi?

Non, il n'y a pas de frais à payer lorsque vous présentez une demande de renvoi.

Aie-je besoin d'un avocat pour présenter une demande de renvoi?

Vous n'avez pas besoin de vous faire représenter par un avocat. Cependant, vous pouvez choisir de retenir les services d'un avocat si vous croyez qu'il en va de vos meilleurs intérêts.

Aux termes de l'article 7.01 de l'Annexe 1, nous nommerons un Conseiller du Fonds pour défendre les décisions prises par l'Administrateur au sujet de votre réclamation.

Quelle est la différence entre un juge-arbitre et un arbitre?

Si vous choisissez qu'un juge-arbitre soit saisi de la décision de refus de l'Administrateur, les tribunaux responsables des recours collectifs pourraient revoir la décision du juge-arbitre mais seulement si le montant en litige est plus de 10 000 $.

Si vous choisissez qu'un arbitre soit saisi de la décision de refus de l'Administrateur, la décision de refus de l'arbitre est finale.

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