Logo
Hépatite C - Règlement des recours collectifs
AccueilRechercheContactez-nousEnglishPrivacy

Demandeurs :
Renseignements essentiels
Demandeurs : Renseignements supplémentaires
Demandeurs :
Perte de revenu / Perte de soutien / Perte des services domestiques
Réévaluation périodique par les tribunaux
Renvois
Documents
Formulaires
Contacts et liens

Rapports annuels
L'administrateur


FAQ: Questions générales

Questions générales

Comment dois-je présenter une demande de réévaluation de réclamation ?

Une personne infectée par le VHC peut demander une réévaluation en soumettant un nouveau formulaire TRAN 2 ou HÉMO 2 et en incluant une preuve médicale de son médecin traitant portant sur son niveau de maladie plus élevé.

Il importe de noter qu'on accordera une faible priorité au traitement de la réévaluation. Selon l'article 7.01(1) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), une personne infectée par le VHC ou la personne à charge reconnue peut soumettre une demande de réévaluation périodique de son indemnisation à l'Administrateur, mais seulement à tous les deux ans, à moins que ce dernier reconnaisse le besoin de réévaluations plus fréquentes s'il existe des circonstances exceptionnelles.

Cependant, selon l'article 7.01(2) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), l'Administrateur peut, n'importe quand et s'il y a lieu, réévaluer l'indemnisation payable à une personne infectée par le VHC reconnue ou aux personnes à charge reconnues s'il établit qu'il y a eu un changement de situation important.

Table des matières
Début