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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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FAQ: Ajustement aux paiements d'indemnisation

Ajustement aux paiements d'indemnisation

Pourquoi a-t-on retenu un montant de 5 000 $ de mon paiement fixe pour mon niveau de maladie 2 et quel a été le résultat des audiences de juin 2002 au sujet du versement de cette retenue?

Depuis le début de l'administration des régimes d'indemnisation (1986-1990), une somme de 5 000 $ payable selon le niveau de maladie 2 a été retenue en fiducie conformément à l'article 7.03 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l’intention des hémophiles (Annexe B).

Cette retenue de 5 000 $ a été créée comme garantie provisoire afin d'assurer un niveau minimum de bénéfices à tous les réclamants, étant donné que plusieurs facteurs pouvant influer sur le besoin de retenir un montant étaient inconnus au stade initial de l'administration.

En juin 2002, trois tribunaux ayant compétence sur la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990) ont entendu une motion demandant des instructions au sujet du paiement de la retenue applicable aux réclamants du niveau 2 de maladie, tel que requis selon l'article 4.01(1)(b) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B). Sur recommandation du Comité conjoint ainsi que sur avis des actuaires et experts médicaux, les tribunaux ont décidé que les montants retenus de 5 000 $ peuvent être payés aux réclamants admissibles.

Qu'en est-il des indemnisations maximums de 70 % et de 75 000 $ sur la perte de revenu ou perte de soutien?

Selon l'article 7.03 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), le Comité conjoint peut présenter une motion au plus tard 180 jours après chaque troisième anniversaire du 31 décembre 2001 demandant aux tribunaux de déterminer "si une restriction... sur le paiement doit être modifiée ou enlevée en totalité ou en partie", relativement aux maximums de 70 % et de 75 000 $ tous deux applicables en vertu des articles 4.02 (perte du revenu) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) et 6.01 (perte de soutien) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B).

Le 19 octobre 2004 les tribunaux ont enlevé la restriction de 70% et ont augmenté la restriction de
75 000 $ à 300 000 $.

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