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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Perte de revenu / Perte de soutien / Perte des services domestiques
Réévaluation périodique par les tribunaux
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Rapports annuels
L'administrateur


Foire aux questions

Questions générales
Comment dois-je présenter une demande de réévaluation de réclamation?
Procédure d'enquête
À qui dois-je m'adresser si j'ai reçu une transfusion de sang avant 1986 et que je désire soumettre une réclamation afin d'obtenir une part des 79 millions de $ en règlement?
Où puis-je trouver mes dossiers de transfusions de sang?
Qu'arrive-t-il si j'obtiens une lettre de la province de la Nouvelle-Écosse (ou de la Colombie-Britannique) dans le cadre de leur programme de notification, mais que je ne peux pas obtenir mes dossiers de transfusions?
Qu'arrive-t-il si je n'obtiens pas de copie de mes dossiers de transfusions, mais que je ne faisais pas partie des programmes de notification de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse?
Pourquoi la présence d'autres facteurs de risques (AFR) affecte-t-elle le délai de ma procédure d'enquête?
Je n'ai pas de copie de mes résultats d'enquête. Avec qui dois-je communiquer?
Réclamations successorales
Que dois-je soumettre si je viens tout juste d'être nommé exécuteur ou exécutrice testamentaire de la succession d'une personne infectée par le VHC décédée?
Que dois-je faire si la personne infectée par le VHC décédée n'a pas laissé de testament?
Pourquoi un membre de la famille doit-il soumettre un certificat de naissance détaillé plutôt qu'un certificat de naissance régulier?
Qui peut signer des formulaires de réclamation soumis par un réclamant mineur ou adulte inapte (frappé d'incapacité mentale)?
Qui peut signer une quittance totale et définitive au nom d'un réclamant mineur ou adulte inapte?
Comment les fonds sont-ils alloués aux membres de la famille lorsqu'une réclamation comprend des mineurs?
La personne infectée par le VHC est décédée avant le 1er janvier 1999 - Réclamations DB9
Qu'arrive-t-il s'il y a désaccord entre les membres de la famille lorsque la personne est décédée avant le 1er janvier 1999?
Test ACP
Comment la personne infectée par le VHC peut-elle subir un test ACP afin d'obtenir une approbation au niveau 2 de maladie?
Pourquoi ai-je reçu une lettre me demandant de subir de nouveau un test ACP alors que j'ai déjà envoyé une copie?
Quelles autres personnes reçoivent une copie de mes résultats de test ACP?
Autres facteurs de risque
Pouvez-vous m'expliquer à quoi sert le formulaire sur les autres facteurs de risque et pourquoi l'Administrateur a besoin de ces renseignements?
Qu'arrive-t-il si un des autres facteurs de risque est l'utilisation de drogues par voie intraveineuse sans ordonnance?
Renvois (Appels)
Existe-t-il des frais pour présenter une demande de renvoi?
Aie-je besoin d'un avocat pour présenter une demande de renvoi?
Quelle est la différence entre un juge-arbitre et un arbitre?
Traitements ou médicaments non assurés
Le coût des médicaments et des traitements reliés au VHC est élevé. Puis-je obtenir un remboursement de tels frais?
Puis-je toujours faire des réclamations pour des traitements ou médicaments non assurés achetés à l'extérieur du Canada?
Frais remboursables
Pourquoi les frais remboursables reliés à un mineur sont-ils versés au Curateur public alors que c'est le parent qui a payé pour ces frais?
Quand puis-je commencer à réclamer les coûts du kilométrage reliés aux visites chez le médecin relativement à mon infection par l'hépatite C?
Puis-je encore soumettre une réclamation pour des frais encourus à l'extérieur du Canada?
Je n'avais pas tous mes reçus lors de ma première demande de réclamation parce que ça faisait déjà trop longtemps. Me remboursera-t-on quand même?
Si je devais demeurer une nuit, combien l'Administrateur paie-t-il pour ma chambre d'hôtel?
Puis-je présenter une demande de réclamation pour la garde des enfants ou pour la perte de salaire reliée à un rendez-vous chez le médecin?

Formulaire Gen 3
Que puis-je réclamer dans mon formulaire GEN 3?
Comment puis-je faire une réclamation pour le kilométrage?
Comment puis-je présenter une demande d'indemnisation pour des traitements et des médicaments non assurés?
Qu'arrive-t-il si je n'ai plus les reçus?

Perte de revenu (PR) / Perte de services (PS)
Comment puis-je être indemnisé pour la perte de revenu ou la perte de services domestiques?
Si je suis au niveau 3 de la maladie, comment puis-je découvrir que je suis atteint d'incapacité à 80 %?
Comment présente-t-on une demande de réclamation pour perte de revenu pour l'année prochaine?
Comment présente-t-on une demande de réclamation pour perte de soutien?
Comment présente-t-on une demande de réclamation pour perte de services?
Jusqu'à quel âge l'enfant d'une personne infectée par le VHC décédée est-il considéré comme personne à charge?
Comment m'indemnisera-t-on pour ma perte de revenu

Si je deviens temporairement invalide, comment me paiera-t-on ma perte de revenu?

Ajustement aux paiements d'indemnisation
Pourquoi a-t-on retenu un montant de 5 000 $ de mon paiement fixe pour mon niveau de maladie 2 et quel a été le résultat des audiences de juin 2002 au sujet du versement de cette retenue?
Qu'en est-il des indemnisations maximums de 70% et de 75 000 $ sur la perte de revenu ou perte de soutien?
Coût des soins

Un membre de la famille peut-il demander une indemnisation pour des soins donnés à la personne infectée par le VHC?

Ma mère/mon père exige des soins infirmiers 24 heures sur 24. Puis-je faire une réclamation dans ce cas?

Si la personne infectée par le VHC est décédée, pourquoi dois-je demander aux VON (Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada) de remplir les formulaires?
Puis-je communiquer avec un fournisseur de services autre que l’organisme VON pour remplir le formulaire GEN 4?
Pourquoi le Centre des réclamations ne peut-il pas remplir les formulaires puisqu’il a l’information dans les dossiers?
Mon père était au niveau 6 de la maladie, mais n’a pas reçu de diagnostic de VHC avant d’être hospitalisé et d’être décédé. Qu’est-ce que j’indique comme date ou année du diagnostic du niveau 6?

Si je loue un téléviseur pour une période prolongée, est-ce couvert sous les coûts des soins?

Dans ma déclaration de revenus, j’ai présenté une réclamation pour la partie non couverte par ma compagnie d’assurance. Comment est-ce que je calcule le montant que je peux réclamer sous les coûts des soins?
Quel montant sera couvert si je place ma mère/mon père dans un établissement pour soins de longue durée?
Si le médecin n’est pas en mesure de fournir la date du niveau 6
(Question 4 dans le Gen 4), peut-il communiquer avec le Centre des réclamations?
Un médecin autre que celui ayant rempli le formulaire Tran 2 peut-il remplir les formulaires Gen 4?
Quelle est la différence entre un établissement de soins de longue durée et un logement pour personnes âgées?

Le coût de l’équipement, c.-à-d. les lits d’hôpitaux, les marchettes, les appuis des salles de toilette, etc., sont-ils couverts sous les coûts des soins?

Mon fils a pris une journée de congé à son travail afin de m’accompagner chez le médecin pour un rendez-vous. Puis-je réclamer cette journée sous les coûts des soins?

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