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FAQ : Perte de revenu (PR) / Perte de services (PS)

Perte de revenu (PR) / Perte de services (PS)

Comment puis-je être indemnisé pour la perte de revenu ou la perte de services domestiques?

Selon l'article 4.01(3) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), pour soumettre une demande d'indemnisation pour perte de revenu, vous devez être incapable de vous acquitter régulièrement des principales fonctions de votre emploi habituel de sorte que vous ne travaillez pas plus de 20 % de votre semaine de travail habituelle. En d'autres mots, vous devez être invalide.

Pour la perte de revenu, les membres reconnus des recours collectifs doivent soumettre un formulaire principal GEN 10, un formulaire GEN 11 sur les activités d'emploi et un GEN 19. S'il vous manque des déclarations de revenus ou des avis de cotisation, on pourra également vous demander de présenter un GEN 10(a) pour des renseignements supplémentaires sur l'impôt fédéral sur le revenu, un GEN 10(b) pour des renseignements supplémentaires sur l'impôt provincial sur le revenu ou un GEN 10(c) pour des renseignements supplémentaires sur le travail indépendant.

Afin de soumettre une réclamation pour perte de services (indemnisable à partir du niveau 3 de maladie), vous devez être incapable de vous acquitter régulièrement des principales fonctions de votre emploi habituel de sorte que vous ne travaillez pas plus de 20 % de votre semaine de travail habituelle. En d'autres mots, vous devez être invalide.

L'article 4.01(3) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) stipule de plus que votre incapacité doit être causée par votre infection par le VHC.

Afin d'être admissible à la perte de revenu, vous devez répondre aux critères de maladie de niveau 3 ou plus. Si vous avez été approuvé au niveau 3 de la maladie, vous devez être atteint d'incapacité à au moins 80 % pour être admissible à renoncer au paiement du montant forfaitaire de 30 000 $ et faire plutôt une demande d'indemnisation pour perte de revenu ou perte de services. Si vous n'êtes pas atteint d'incapacité à 80 %, vous recevrez alors un paiement de 30 000 $.

Les réclamants qui sont approuvés au niveau 4 de la maladie ou plus peuvent automatiquement soumettre une demande d'indemnisation pour perte de revenu ou perte de services.

Si je suis au niveau 3 de la maladie, comment puis-je découvrir que je suis atteint d'incapacité à 80 %?

Votre médecin traitant doit déterminer votre niveau d'incapacité et votre première date d'incapacité. Votre médecin basera sa décision sur votre dossier médical et il indiquera son avis dans la section G du formulaire TRAN 2 ou HÉMO 2.

Comment présente-t-on une demande de réclamation pour perte de revenu pour l'année prochaine?

Vous devez présenter une nouvelle demande à chaque année. On vous fera parvenir des formulaires de renouvellement à chaque année. Vous devez remplir le formulaire GEN 10 et les documents à l'appui comme décrit dans les Instructions de renouvellement GEN 10.

Comment présente-t-on une demande de réclamation pour perte de soutien?

Afin de soumettre une demande de réclamation pour perte de soutien, les personnes à charge reconnues doivent présenter un formulaire principal GEN 10.

S'il vous manque des déclarations de revenus ou des avis de cotisation, on peut également vous demander de présenter un GEN 10(a) pour des renseignements supplémentaires sur l'impôt fédéral sur le revenu, un GEN 10(b) pour des renseignements supplémentaires sur l'impôt provincial sur le revenu ou un GEN 10(c) pour des renseignements supplémentaires sur le travail indépendant.

Vous pouvez soumettre une nouvelle réclamation pour perte de soutien chaque année. On vous fera parvenir des formulaires de renouvellement à chaque année. Vous devez remplir le Formulaire de renouvellement GEN 10 et les documents à l'appui comme décrit dans les Instructions pour remplir le formulaire de renouvellement GEN 10.

Comment présente-t-on une demande de réclamation pour perte de services?

Afin de soumettre une réclamation pour perte de services, les membres reconnus des recours collectifs ou représentants personnels reconnus doivent soumettre un formulaire GEN 12.

Vous pouvez soumettre une nouvelle réclamation pour perte des services domestiques chaque année. On vous fera parvenir des formulaires de renouvellement à tous les deux ans. Vous devez remplir le formulaire de renouvellement GEN 12 ainsi que demander à votre médecin traitant de remplir la section G et H du formulaire TRAN 2 ou HÉMO 2.

Jusqu'à quel âge l'enfant d'une personne infectée par le VHC décédée est-il considéré comme personne à charge?

L'enfant d'une personne infectée par le VHC décédée peut être considéré comme une personne à charge pour perte de soutien jusqu'à son 25e anniversaire, à la condition qu'à la date du décès de la personne infectée par le VHC, la personne infectée par le VHC fournissait du soutien ou était légalement tenue de fournir du soutien à l'enfant.

Pour la réclamation d'une perte de services, l'enfant d'une personne infectée par le VHC décédée peut être considéré comme une personne à charge jusqu'à son 25e anniversaire, à la condition qu'à la date du décès de la personne infectée par le VHC, l'enfant vivait avec la personne infectée par le VHC.

Comment m'indemnisera-t-on pour ma perte de revenu?

Votre indemnisation initiale pour perte de revenu est calculée à compter de la date de votre incapacité jusqu'à l'année en cours mais sans inclure cette dernière. Vous continuerez alors de recevoir une indemnisation pour perte de revenu sur une base annuelle jusqu'à ce que vous atteigniez votre 65e anniversaire, cette dernière année étant incluse.

Exemples :

Date de l'incapacité : le 1er janvier 1995
Année en cours : 2004

Votre paiement initial serait calculé à compter du 1 er janvier 1995 jusqu'au 1er décembre 2003 et vous sera payé par chèque ou dépôt direct au cours de l'année 2004 en cours.

Les paiements annuels subséquents pour perte de revenu continueraient de vous être remis au cours des années suivantes, soit en 2005, 2006, 2007, etc. jusqu'à l'année où vous atteindriez l'âge de 65 ans, cette dernière année étant incluse.

Si je deviens temporairement invalide, comment me paiera-t-on ma perte de revenu?

Si vous êtes atteint d'une incapacité temporaire, votre indemnisation pour perte de revenu est calculée à compter de la date de début de votre incapacité jusqu'à la date de fin de votre incapacité.

Dates de l'incapacité temporaire : du 1er novembre 2001 jusqu'au 3 octobre 2003

Votre paiement serait calculé à compter du 1 er novembre 2001 jusqu'au 3 octobre 2003 et vous sera payé par chèque ou dépôt direct durant l'année 2004 en cours.

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