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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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FAQ : Frais remboursables

Frais remboursables

Pourquoi les frais remboursables reliés à un mineur sont-ils versés au Curateur public alors que c'est le parent qui a payé pour ces frais?

À moins que le parent n'ait une ordonnance du tribunal comme tuteur des biens, l'article 7.06 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) stipule que les montants payables à un mineur seront versés au Curateur public de la province ou du territoire de résidence du mineur ou de la personne inapte.

Quand puis-je commencer à réclamer les coûts du kilométrage reliés aux visites chez le médecin relativement à mon infection par l'hépatite C?

Les coûts du kilométrage sont payés à compter de la date du diagnostic. Cela signifie qu'on peut vous rembourser les frais de kilométrage, de stationnement et de repas reliés aux rendez-vous chez le médecin en raison de l'hépatite C. Les frais encourus dans le cadre de rendez-vous non reliés à l'hépatite C ou prévus avant la date du diagnostic ne seront pas remboursés.

Puis-je encore soumettre une réclamation pour des frais encourus à l'extérieur du Canada?

Si la réclamation porte sur des médicaments achetés à l'extérieur du Canada, vous devez inclure une lettre d'explication. Vous devez obtenir l'approbation de votre médecin traitant au Canada et joindre vos reçus.

Également, aux termes de l'article 4.07(b) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), « le montant des frais ne peut dépasser le montant indiqué à cet égard dans les lignes directrices des règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques …»

Veuillez préciser la monnaie utilisée pour frais engagés à l'extérieur du Canada.

Je n'avais pas tous mes reçus lors de ma première demande de réclamation parce que ça faisait déjà trop longtemps. Me remboursera-t-on quand même?

On peut vous excuser de ne pas pouvoir présenter des reçus lors de votre réclamation initiale. Veuillez fournir le plus de renseignements possibles. Nous examinerons votre réclamation selon les frais directs et/ou les frais moyens et la date de l'achat.

Vous devez inclure tous vos reçus et preuves de vos visites reliées au VHC lorsque vous présentez des réclamations subséquentes.

Si je devais demeurer une nuit, combien l'Administrateur paie-t-il pour ma chambre d'hôtel?

Selon la note de service du comité conjoint en date du 19 novembre 2001, la distance entre votre lieu de résidence et le lieu de traitement en raison de votre infection au VHC doit être plus de 250 kilomètres dans une direction en toute journée donnée. Vous pouvez aussi réclamer pour les frais d'hôtels (si applicable) jusqu'à un maximum de 155 $ par nuit.

Puis-je présenter une demande de réclamation pour la garde des enfants ou pour la perte de salaire reliée à un rendez-vous chez le médecin?

Vous pouvez présenter une demande de réclamation pour la garde des enfants. Veuillez inclure les reçus des coûts, les dates où vous avez retenu les services d'une gardienne d'enfants et le nom, le numéro de téléphone et le numéro d'assurance sociale de la gardienne.

Cependant, les réclamations pour perte de salaire en raison de rendez-vous médicaux ne sont pas comprises dans la définition des frais remboursables, que l'on trouve à l'article 4.07 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B).

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