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FAQ : La personne infectée par le VHC est décédée avant le 1er janvier 1999 - Réclamations DB9

La personne infectée par le VHC est décédée avant le 1er janvier 1999 - Réclamations DB9

Qu'arrive-t-il s'il y a désaccord entre les membres de la famille lorsque la personne est décédée avant le 1er janvier 1999?

Si vous êtes le représentant personnel de la succession et que vous avez la preuve que le décès de la personne infectée par le VHC a été causé par son infection par le VHC et que vous ne réussissez pas à faire signer le formulaire GEN 21 ou GEN 21M par tous les membres de la famille, vous pouvez choisir l'option de 50 000 $ au lieu de celle de 120 000 $ pour la succession.

Selon l'option de 50 000 $, la succession reçoit un paiement forfaitaire de 50 000 $ ainsi qu'un remboursement des frais funéraires non assurés jusqu'à un montant maximum de 5 000 $. De plus, une indemnisation est disponible pour la perte de soutien financier ou perte de services domestiques des personnes à charge de la famille. Les membres de la famille peuvent aussi être admissibles à des montants prédéterminés en vertu de la Convention de règlement, mais ils doivent soumettre des réclamations à titre de membres individuels de la famille.

Sous l'option de 120 000 $, les membres de la famille reçoivent conjointement la somme forfaitaire et un montant maximum possible de 5 000 $ pour frais funéraires non assurés.

Lorsque tous les membres de la famille ont pris une décision, y compris les anciens conjoints et personnes à charge, on indiquera l'option à la section B, question 3 du formulaire GEN 21 ou GEN 21M. Le représentant personnel au titre du VHC doit aussi signer et dater le formulaire de la section F en présence d'un témoin. Le témoin devra signer le formulaire et écrire son nom en lettres moulées dans l'espace fourni à côté de sa signature.

Cependant, dans les cas où les membres de la famille réclament le paiement forfaitaire conjoint de 72 000 $ selon le Régime à l'intention des hémophiles (HÉMO 22 ou HÉMO 22M), il n'y a aucune autre option. La réclamation ne peut être traitée avant que chaque membre de la famille et toutes les personnes à charge n'aient consenti à l'allocation de 72 000 $.

Si les membres de la famille ne peuvent s'entendre sur les options de 120 000 $ ou de 72 000 $, ils peuvent demander à un juge d'allouer le paiement conjoint aux membres de la famille.

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