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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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FAQ : Procédure d'enquête

Procédure d'enquête

À qui dois-je m'adresser si j'ai reçu une transfusion de sang avant 1986 et que je désire soumettre une réclamation afin d'obtenir une part des 79 millions de $ en règlement?

Si la personne infectée par le VHC a reçu une transfusion de sang avant 1986 ou après 1990 et qu'il est établi qu'elle n'a pas été infectée durant la période des recours collectifs, soit entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990, nous vous recommandons fortement de téléphoner sans frais à l'Administrateur du règlement pré 1986/post 1990 au 1-888-840-5764 pour plus de renseignements sur la présentation d'une réclamation sous ce régime qui est différent du nôtre.

Où puis-je trouver mes dossiers de transfusions de sang?

Pour trouver vos dossiers de transfusions de sang, veuillez vous adresser :

  • au service de dossiers des hôpitaux;
  • à la banque de sang des hôpitaux;
  • au médecin de famille de la personne infectée par le VHC;
  • au médecin spécialiste qui traite l'hépatite C de la personne infectée par le VHC;
  • aux médecins ayant traité la personne infectée par le VHC durant son séjour à l'hôpital.

Qu'arrive-t-il si j'obtiens une lettre de la province de la Nouvelle-Écosse (ou de la Colombie-Britannique) dans le cadre de leur programme de notification, mais que je ne peux pas obtenir mes dossiers de transfusions?

Si vous avez reçu une lettre dans le cadre des projets de notification aux receveurs de sang de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse, on vous demandera de soumettre ce qui suit :

  • des lettres des hôpitaux où vous avez reçu des transfusions et qui confirment que les dossiers ont été détruits ou sont autrement non disponibles; ET
  • une lettre du Department of Health de la Colombie-Britannique ou du Department of Health de la Nouvelle-Écosse comme preuve de transfusions; ET
  • votre consentement par écrit autorisant l'Administrateur d'obtenir des renseignements de toute autorité provinciale pertinente en matière de santé.

Si ces étapes ne permettent pas de confirmer la date d'une transfusion présumée, vous devez soumettre un affidavit comprenant les renseignements suivants :

  • le mois et l'année du séjour à l'hôpital; ET
  • la raison du séjour à l'hôpital; ET
  • la justification de votre souvenir que la personne infectée par le VHC a reçu une transfusion de sang durant son séjour à l'hôpital.

Qu'arrive-t-il si je n'obtiens pas de copie de mes dossiers de transfusions, mais que je ne faisais pas partie des programmes de notification de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse?

Si vous avez toujours de la difficulté à obtenir une copie de vos dossiers de transfusions de sang, veuillez nous aviser par lettre que ces dossiers d'hôpitaux ne sont pas disponibles. On pourra aussi exiger que vous soumettiez des preuves supplémentaires, y compris les suivantes :
  • une lettre des hôpitaux où vous avez reçu les transfusions confirmant que les dossiers ont été détruits ou sont autrement non disponibles; ET
  • un formulaire de consentement qui autorise l'Administrateur à contacter les hôpitaux.

Si ces mesures ne permettent pas d'établir q'une transfusion a été reçue durant la période des recours collectifs, on vous demandera peut-être de soumettre ce qui suit :

  • le mois et l'année de tout séjour à l'hôpital de la personne infectée par le VHC; ET
  • la raison du séjour à l'hôpital; ET
  • la justification de votre transfusion de sang présumée durant votre séjour à l'hôpital.

Si ces étapes ne permettent toujours pas d'établir qu'une transfusion a eu lieu durant la période des recours collectifs, on pourra vous demander de soumettre ce qui suit :

  • un affidavit d'un médecin traitant ou d'un employé de l'hôpital qui a fourni des soins à la personne infectée par le VHC au moment de la transfusion présumée et qui se souvient de la transfusion; ET
  • l'opinion d'un médecin spécialiste dans le domaine relié à l'état pathologique de la personne infectée par le VHC confirmant qu'il est plus probable que non que la personne infectée par le VHC ait reçu une transfusion de sang, étant donné la nature du traitement ou de la procédure médicale; ET
  • un affidavit d'une personne qui a été témoin de la transfusion de sang; ET
  • tout dossier médical faisant état d'une perte considérable de sang ou faisant référence à une transfusion au moment du séjour à l'hôpital.

Pourquoi la présence d'autres facteurs de risques (AFR) affecte-t-elle le délai de ma procédure d'enquête?

L'article 3.01 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) exige que l'Administrateur fournisse des preuves visant à établir que selon la prépondérance des probabilités, la personne infectée par le VHC a d'abord été infectée par le VHC à la suite d'une transfusion de sang durant la période des recours collectifs.

Selon l'article 3.03 du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B), lorsque les autres facteurs de risques sont présents, l'Administrateur peut effectuer d'autres enquêtes qui peuvent comprendre la cueillette d'autres renseignements et examens médicaux à l'appui de votre réclamation. Étant donné que ces enquêtes peuvent exiger beaucoup de temps, il se peut qu'on prolonge le délai de six mois pour les résultats de l'enquête.

Je n'ai pas de copie de mes résultats d'enquête. Avec qui dois-je communiquer?

Si nous avons initié l'enquête, nous recevrons une copie du résultat définitif dont l'original vous sera posté.

Si vous n'avez pas de copie du résultat de l'enquête de la Société canadienne du sang (SCS) et si nos dossiers indiquent que les résultats finaux sont disponibles, nous demanderons directement à la SCS de nous fournir une copie des résultats aussitôt que possible.

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