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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Centre des réclamations relatives à l'hépatite C (1986-1990)

Énoncé de confidentialité du site Web

Crawford Class Action Services s'engage à respecter la vie privée des personnes qui visitent notre site Internet. Cette page contient un résume de la politique et des pratiques de confidentialité du site Internet de Crawford Class Action Services :

  • Crawford Class Action Services ne recueille pas automatiquement les renseignements personnels à votre sujet, tel que votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique, lors de vos visites à notre site Internet. Ces renseignements personnels ne sont retenus que si vous les fournissez volontairement.
  • Tout renseignement personnel que vous fournissez est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
  • Cela signifie qu'au point de collecte, vous serez informé que vos renseignements personnels seront recueillis; le but de la collecte vous sera communiqué; et vous aurez droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander des corrections ou des ajouts à ceux-ci, si vous estimez qu'ils sont inexacts.
  • Crawford Class Action Services utilise un logiciel qui reçoit et enregistre les adresses Internet (IP) des ordinateurs qui se branchent à notre site Internet. Le but de la cueillette sur le nombre de connections à notre site Web est de faciliter le rapport de ces données statistiques aux tribunaux. Ce lien fonctionne également comme mesure de sécurité afin de repérer et d'identifier tout accès non autorisé ou toute tentative de violer la sécurité de la base de données de notre site Web.
  • Crawford Class Action Services n'utilisent pas de 'témoins' (cookies) pour retracer les utilisations de notre site Web par les visiteurs. Si nous devions activer 'les témoins' pour faciliter vos transactions, nous vous en informerions d'abord. (Note : les témoins sont des fichiers qu'un site Web peut placer sur votre disque dur, sans votre connaissance, afin de suivre vos utilisations de ce site.)
  • Les renseignements sur les visiteurs ne sont divulgués à personne sauf aux tribunaux ou aux parties autorisées par les tribunaux à recevoir ces renseignements et au personnel de Crawford Class Action Services qui requiert cette information pour :
    • Mettre en oeuvre et administrer les Conventions de règlement des recours collectifs, selon les modalités et conditions des ententes approuvées par les tribunaux;
    • Évaluer et examiner l'admissibilité d'un réclamant en vertu d'une Convention de règlement des recours collectifs;
    • S'assurer que l'information personnelle du réclamant est exacte, complète et aussi à jour que possible;
    • Établir et maintenir la communication avec le réclamant;
    • Compiler des rapports et des données statistiques pour les tribunaux;
    • Se conformer à toutes les exigences juridiques imposées périodiquement sous l'autorité et la surveillance continue des tribunaux;
    • Effectuer des vérifications d'assurance de la qualité et autres sur ordonnance des tribunaux;
    • Offrir et fournir des services en vue de répondre aux demandes des tribunaux.
  • Lorsqu'il est question de collecte, d'utilisation et d'entreposage de renseignements personnels comprenant des renseignements personnels portant sur d'autres individus identifiables, vos renseignements personnels ne seront pas divulgués ou partagés avec ces individus identifiables, et leurs renseignements personnels de ces personnes ne seront pas divulgués ou partagés avec personne À MOINS QUE vous ayez obtenu un consentement par écrit du réclamant ou d'autres personnes identifiables autorisant une telle divulgation ou partage d'information personnelle ou à moins qu'elle ne soit requise par la loi ou autorisée par les tribunaux, en vertu des modalités et conditions de la Convention de règlement.
  • Si vous n'êtes pas convaincu (satisfait) que nous n'avons pas adéquatement respecté votre confidentialité ou si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), vous pouvez communiquer avec Crawford Adjusters Canada au 1 800 267-5540 ou à l'adresse suivante : privacyofficer@crawco.ca.

 

 

Déni de responsabilité