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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Perte de revenu / Perte de soutien / Perte des services domestiques
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AVIS IMPORTANT

Les décisions des juges Perell, Corriveau et du juge en chef Hinkson concernant les requêtes pour allouer le capital excédentaire ont été rendues durant le mois d’août 2016. Chacun des Tribunaux a approuvé 7 des 9 recommandations proposées par le Comité conjoint (avec quelques modifications). Chacun des Tribunaux a rejeté la demande du gouvernement fédéral demandant que le capital excédentaire lui soit alloué. Les liens pour consulter ces décisions apparaissent ci-dessous.

Les recommandations approuvées par les Tribunaux, connues sous le nom Indemnités de distribution spéciale au titre du VHC, sont les suivantes : 

  • Les réclamations tardives – un montant fixe a été alloué à un fonds dédié aux réclamations tardives; le Comité conjoint pourra établir un régime distinct afin de les analyser et d’indemniser celles qui auront été déclaré admissibles. Ce plan pour les réclamations tardives devra être pré-approuvé par les Tribunaux.

  • Les paiements fixes – les paiements fixes relatifs aux niveaux de maladie 1, 2, 3, 5 et 6, le paiement fixe de 50 000$ (dollars de 1999) sous le Régime des hémophiles, et le paiement fixe payable à la succession en cas de décès d’un membre avant le 1er janvier 1999 (50 000 $, 72 000 $ ou 120 000 $ en dollars de 1999) sont tous bonifiés d'un montant égal à 8,5% de la valeur en dollars de 2014 de ces paiements.

  • Les paiements aux membres de la famille – les paiements prévus à chacun des enfants de 21 ans ou plus et à chacun des parents de la personne reconnue infectée décédée sont bonifiés de 4 600 $ (dollars de 1999).

  • La perte de revenu (pour compenser la diminution de régime de retraite) – augmentation de 10% sous réserve d'un ajustement maximal de 20 000 $ par année.

  • La perte de services domestiques – augmentation du nombre maximal d'heures indemnisables par semaine de 20 à 22 heures.

  • Les frais engagés pour des soins – augmentation du montant maximal payable par année passant de 50 000 $ (dollars de 1999) à 60 000 $ (dollars de 1999).

  • Les frais remboursables – indemnisation supplémentaire de 200 $ pour un membre de la famille (ou plus d'un membre de la famille) qui accompagne une personne reconnue infectée par le VHC à un rendez-vous médical en lien avec son infection au VHC. Ce paiement est de 200$, indépendamment du nombre de membres de la famille qui assiste au rendez-vous et est versé seulement pour les situations survenues après le 16 août 2016 (date du dernier jugement approuvant la recommandation).

Tous les bénéfices alloués décrits ci-dessus sont rétroactifs (les ajustements seront effectués à l’égard des paiements déjà reçus), à l'exception de la nouvelle prestation de frais remboursables. Ils seront tous indexés en vertu des dispositions à cet effet prévues aux Régimes. 

NOUVELLE MISE À JOUR

Les ordonnances ont été approuvées par toutes les parties, signées par les juges et délivrées par les Tribunaux. Vous trouverez une copie de ces ordonnances en cliquant sur le lien correspondant à la province applicable ci-dessous.

L'administrateur a commencé à traiter les paiements approuvés par ces ordonnances. Compte tenu du grand nombre de paiements d’Indemnités de distribution spéciale au titre du VHC qui doivent être effectués, ils devront être effectués en 3 étapes.

La première étape des paiements a été effectuée au cours de la semaine du 6 février 2017 aux personnes reconnues directement et indirectement infectées et toujours vivantes pour la bonification des paiements fixes décrite ci-dessus

  • La deuxième étape des paiements a été effectuée au cours de la semaine du 5 juin 2017 pour:

    • les successions des personnes reconnues infectées décédées quant à la bonification des paiements fixes décrite ci-dessus; à l’exception de certaines successions de membres décédés du Québec qui ont reçu un formulaire de déclaration d’acceptation qu’elles doivent compléter, signer devant un commissaire à l’assermentation et retourner à l’Administrateur qui émettra le chèque sur réception de la déclaration d’acceptation d’agir dûment signée

    • les membres de la famille (parents et enfants âgés de plus de 21 ans) quant à la bonification des paiements de membres de la famille décrite ci-dessus

  • La troisième étape des paiements a été effectuée au cours de la semaine du 24 juillet 2017 pour:

    • les membres reconnus des recours collectifs admissibles à l'indemnité pour perte de revenu (bonification de 10%) décrite ci-dessus;

    • la bonification quant à la perte de services domestiques décrite ci-dessus;

    • la bonification des frais engagés pour des soins décrite ci-dessus.

Le Comité conjoint déposera également auprès des Tribunaux des requêtes / demandes concernant les questions suivantes:

  • l’approbation du Régime pour les réclamations tardives;

  • une demande visant à permettre aux hémophiles co-infectés qui ont choisi d'accepter la somme globale de 50 000 $ (en dollars de 1999) de ré-opter tant que le montant qu'ils ont reçu est déduit du montant qu'ils ont le droit d'obtenir en vertu du Régime pour les hémophiles;

  • une demande pour permettre que l’indemnisation pour la perte de services domestiques versée aux enfants handicapés d'une Personne reconnue infectée par le VHC décédée soient prolongés jusqu'à la fin de la vie de l'enfant handicapé.

Nous mettrons à jour ce site Web pour vous faire savoir si et quand les Tribunaux approuveront ces requêtes / demandes.

IMPORTANT:   Veuillez-vous assurer que l'administrateur possède vos coordonnées à jour (y compris une adresse de courriel si vous en avez une) pour:

  • les membres des recours qui ont été infectés

  • les membres de la famille qui ont reçu des paiements en vertu du règlement

  • l'exécuteur testamentaire ou liquidateur de la succession d'un membre du recours décédé ou d'un membre de la famille décédé qui a reçu des paiements ou qui a droit au paiement d’Indemnités de distribution spéciale du VHC.

La meilleure façon de s'assurer que vos coordonnées sont à jour est d'envoyer un courriel à l'administrateur à info@hepc8690.ca et d'inclure le nom du membre, le membre de la famille ou la succession et le numéro de la demande (si vous en avez) dans la ligne d'objet du courrier.

Des copies des documents déposés auprès de chacun des Tribunaux ainsi que les décisions des Tribunaux et les ordonnances judiciaires peuvent être lues en cliquant sur les liens de la province applicable ci-dessous. 

Colombie-Britannique
Ontario
Québec

Nous sommes là pour vous aider

Dans ce site Web, vous trouverez d'importants renseignements sur les aspects clés de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C - du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. Veuillez noter que le règlement s'applique à deux groupes principaux :

  • Personnes infectées par le VHC à la suite de transfusions de sang reçues au cours de la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 et certains membres de leur famille,
    et
  • Personnes souffrant de certains troubles congénitaux de coagulation (hémophilie ou la thalassémie majeure) qui ont été infectées par le VHC et ont reçu du sang et des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et 1er juillet 1990 inclusivement, et certains membres de leur famille.

Veuillez lire très attentivement les renseignements présentés dans ce site Web. Ils vous aideront à établir si vous êtes admissible ou non à l'indemnisation à titre de membre d'un des deux groupes décrits plus haut. Après avoir lu et examiné les renseignements présentés dans le site Web, vous pouvez communiquer avec l'administrateur si vous avez des questions ou commentaires.

Vous pouvez soit faire parvenir un courriel ou nous téléphoner sans frais au 1 877 434-0944. Le Centre est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.

SAVIEZ-VOUS?

  • Un des bénéfices de la convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990 est que les membres du recours collectifs peuvent soumettre une nouvelle demande de compensation lorsque le niveau de maladie progresse à un niveau plus élevé.  Par exemple, si vous êtes approuvé au niveau de maladie 2 et que votre niveau de maladie progresse à un niveau plus élevé, vous pourriez possiblement recevoir une compensation additionnelle.  Veuillez contacter l’Administrateur pour toutes informations/questions à ce sujet.
  • En tant que membre du recours collectifs, vous êtes possiblement éligible pour le remboursement des frais de traitements pour le VHC et de médicaments non assurés, ainsi que pour certains frais engagés, tels que des frais de déplacement pour des visites médicales relié à l’hépatite C.
  • Veuillez noter l’importance d’avoir un testament et de nommer un exécuteur testamentaire afin de pouvoir bien poursuivre votre réclamation dans l’éventualité de votre décès.  Il est aussi très important que votre exécuteur sache de contacter l’Administrateur pour qu’il/elle puisse nous aviser de votre décès et pour que  nous pussions les avertir de la possibilité de poursuivre des réclamations pour les membres de la famille, si l’hépatite C a contribué au décès, avant les dates d’échéances qui s’appliqueront.
  • Veuillez nous envoyer un courriel à info@hepc8690.ca afin de pouvoir ajouter votre adresse électronique à votre dossier ou de la mettre à jour.  Soyez assuré que votre adresse électronique demeurera confidentielle et ne sera pas partagée.

Avis important!

Toute personne transmettant une déclaration à l’Administrateur est passible de poursuites criminelles et/ou civiles, pour toute information intentionnellement inexacte et/ou toute fausse représentation faites dans le but d’obtenir indûment des bénéfices prévus à la Convention.

 

Note au lecteur

 
Quoi de neuf?

04 mars 2015 – Exception à la date limite du 30 juin 2010 concernant les diagnostics récents au VHC

Les Tribunaux ont amendé un protocole relativement à la transmission de la première série de formulaires de demande aux personnes qui ont pris connaissance de leur infection au VHC pour la première fois dans les trois (3) années précédant la date à laquelle elles ont communiqué pour la première fois avec l’Administrateur afin de l’aviser de leur réclamation potentielle. Afin de consulter le protocole approuvé par les Tribunaux, cliquez ici.

 

04 mars 2015 – Transmission de la première série de formulaires d’indemnisation après la date limite du 30 juin 2010

Les Tribunaux ont amendé un protocole relativement à la transmission de la première série de formulaires de demande aux personnes qui en font la demande pourvu que certaines conditions soient respectées. Afin de consulter le protocole approuvé par les Tribunaux, cliquez ici.

 

Le 1er mai 2014 - Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter

Si vous voulez faire demande de prolongation, veuillez soumettre un « Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter » en établissant (a) Les démarches déjà entreprises pour compléter sa réclamation; (b) Les raisons pour lesquelles la réclamation n’a pu être complétée à ce jour; et (c) Les nouvelles démarches que le réclamant propose de faire pour compléter sa réclamation et les délais que prendront ces démarches. Veuillez cliquer ici pour accéder et imprimer le Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter.

 

Le 1er mai 2014 - Réclamations incomplètes, réclamants qui ne peuvent être localisés et duplicata de réclamations

Les tribunaux ont approuvés le protocole des Réclamations incomplètes, réclamants qui ne peuvent être localisés et duplicata de réclamations. Veuillez cliquer ici pour visualiser le protocole approuvé par les tribunaux.

 

 

Convention de règlement relative la période pré 1986 et post 1990

Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillex consulter le site suivant

www.pre86post90settlement.ca


Mise à jour des réclamations
Paiements aux réclamants reconnus
Réclamations approuvées et refusées

 

Déni de responsabilité