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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Rapports annuels
L'administrateur


AVIS IMPORTANT

LE FONDS EN FIDUCIE 1986-1990 EST DÉCLARÉ SUFFISANT – mai 2018

En mai 2018, les Tribunaux ont déclaré qu’à la date d’évaluation du 31 décembre 2016, le Fond en fiducie VHC 1986-1990 était financièrement suffisant puisqu’à cette date, les éléments d’actifs
de la fiducie excèdent les obligations financières estimées d’un montant évalué entre 173,6 million et 187,5 million de dollars.

Les jugements/ordonnances rendus par les trois Tribunaux peuvent être consultés Québec
, Ontario, Colombie-Britannique.

Bien que les actifs du Fonds en fiducie 1986-1990 dans leur ensemble présentent un excédent, les évaluations actuarielles anticipent un manque à gagner d’environ 16,8 million de dollars à l’égard du Compte pour les Réclamations tardives servant à financer les indemnités payables en vertu du Régime pour les réclamations tardives discuté ci-après.

Depuis la date à laquelle ces projections actuarielles ont été réalisées, le taux de demandes pour réclamations tardives en vertu de ce récent régime a dépassé les attentes de sorte que le manque à gagner dans le Compte pour les Réclamations tardives pour financer ces réclamations risque d’être plus important que le montant calculé initialement par les actuaires.

Le Comité conjoint surveille le taux de succès des réclamations afin de pouvoir établir le montant de capital excédentaire requis pour assurer la viabilité du Régime pour les réclamations tardives. Par conséquent, il n’y aura pas de demande d’allocation du capital excédentaire pour le moment.

LE RÉGIME POUR LES RÉCLAMATIONS TARDIVES CRÉÉ POUR LES RÉCLAMANTS TARDIFS EST OUVERT – janvier 2018

Le lancement du nouveau Régime d’indemnisation VHC de 40 million de dollars pour les réclamations tardives a été annoncé au moyen d’une campagne de relations publiques et d’une campagne d’information à la télévision et dans les réseaux sociaux ayant débuté en janvier 2018.

Les personnes ayant contracté le virus de l’hépatite C à la suite de transfusions de sang ou de produits sanguins reçus entre le 1
er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 et/ou les membres de leur famille qui n’ont pas transmis de réclamation avant la date limite du 30 juin 2010 et qui ne rencontrent pas les exigences prévues par l’un ou l’autre des protocoles en vigueur prévoyant des exceptions à cette date limite peuvent dès à présent transmettre une Demande de réclamation en vertu du nouveau régime pour réclamations tardives.

Pour en savoir plus à propos de ce Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives, cliquez ici

MODIFICATIONS AUX PROTOCOLES APPROUVÉS PAR LES TRIBUNAUX - janvier 2018

Les Tribunaux ont approuvé des modifications aux divers protocoles en vigueur afin de les rendre applicables au Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives et les mettre à jour. Les protocoles amendés approuvés sont disponibles en ligne dans la section Documents du présent site.

BÉNÉFICE DE DISTRIBUTION SPÉCIALE CRÉÉ POUR LES HÉMOPHILES CO-INFECTÉS – décembre 2017

Les hémophiles co-infectés avec le VIH qui ont opté pour la somme forfaitaire de 50 000,00$ prévue à l’article 4.08(2) du Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et qui sont toujours vivants peuvent faire une demande à l’Administrateur afin de recevoir l’ensemble des bénéfices auxquels ils pourraient avoir droit en vertu de la Convention de Règlement.

Pour en savoir plus à l’égard de ce bénéfice approuvé par les Tribunaux à titre de distribution spéciale du capital excédentaire estimé au 31 décembre 2013, cliquez ici
.

BÉNÉFICE DE DISTRIBUTION SPÉCIALE CRÉÉ POUR LES PERSONNES À CHARGE ATTEINTES D’INCAPACITÉ PERMANENTE – décembre 2017


Les personnes à charge d’une personne infectée par le VHC décédée et qui sont atteintes d’incapacité permanente peuvent faire une demande à l’Administrateur pour recevoir l’indemnité pour perte de services pour la durée de leur vie au lieu de cesser de la recevoir à la date estimée pour l’espérance de vie de la personne infectée décédée.

Pour en savoir plus à l’égard de ce bénéfice approuvé par les Tribunaux à titre de distribution spéciale du capital excédentaire estimé au 31 décembre 2013, cliquez
ici .

MÉDICATION INDEMNISABLE AU TITRE DU VHC ET PROTOCOLE SUR LA PREUVE MÉDICALE – décembre 2017


La demande du Comité conjoint visant à faire reconnaître les agents antiviraux à action directe approuvés par Santé Canada comme Médication Indemnisable au titre du VHC dans les circonstances limitées où ils présentent des effets secondaires significatifs et à amender le Protocole sur la Preuve Médicale fut ajournée de consentement entre les parties. Des informations additionnelles seront mises en ligne lorsque des développements surviendront à ce sujet.

CAPITAL EXCÉDENTAIRE ALLOUÉ POUR CRÉER LES BÉNÉFICES DE DISTRIBUTION SPÉCIALE – août 2016


Par jugement rendu dans chacune des trois juridictions, les Tribunaux ont déclaré qu’à la date d’évaluation du 31 décembre 2013, le Fond en fiducie avaient suffisamment d’actifs pour satisfaire ses obligations financières à long terme et présentait un capital excédentaire de 206 920 000 $.

Les Tribunaux ont approuvé, avec quelques modifications, sept des dix recommandations formulées par le Comité conjoint sur la façon d’allouer le capital excédentaire 2013 et ont rejeté la demande du gouvernement du Canada à l’égard de ces sommes.

Pour en savoir plus sur les Bénéfices de distribution spéciale approuvés par les Tribunaux en faveur de certaines catégories de membres, cliquez
ici

L’Administrateur a automatiquement versé les paiements rétroactifs pour les Indemnités de distribution spéciale mentionnées ci-dessus à ceux qu’il a pu rejoindre. Malheureusement, plusieurs paiements n’ont pu être faits parce que l’Administrateur n’avait plus de coordonnées à jour pour le bénéficiaire ou le nom ou l’information suffisante pour rejoindre l’exécuteur de la succession bénéficiaire. Si vous-même ou une personne de votre famille êtes toujours en attente d’un paiement, veuillez contacter l’Administrateur (sans frais au 1-877-434-0944) et vous assurer qu’il possède vos informations personnelles à jour dans ses dossiers. Les efforts et démarches entreprises pour retracer tous les membres bénéficiaires se poursuivent.

INFORMATION ADDITIONNELLE

La documentation additionnelle déposée auprès des Tribunaux ainsi que les différentes ordonnances et jugements rendus sont disponibles et d’abord classés par province, puis en cliquant sur les différentes procédures :

Québec
Ontario
Colombie-Britannique

Nous sommes là pour vous aider

Dans ce site Web, vous trouverez d'importants renseignements sur les aspects clés de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C - du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. Veuillez noter que le règlement s'applique à deux groupes principaux :

  • Personnes infectées par le VHC à la suite de transfusions de sang reçues au cours de la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 et certains membres de leur famille,
    et
  • Personnes souffrant de certains troubles congénitaux de coagulation (hémophilie ou la thalassémie majeure) qui ont été infectées par le VHC et ont reçu du sang et des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et 1er juillet 1990 inclusivement, et certains membres de leur famille.

Veuillez lire très attentivement les renseignements présentés dans ce site Web. Ils vous aideront à établir si vous êtes admissible ou non à l'indemnisation à titre de membre d'un des deux groupes décrits plus haut. Après avoir lu et examiné les renseignements présentés dans le site Web, vous pouvez communiquer avec l'administrateur si vous avez des questions ou commentaires.

Vous pouvez soit faire parvenir un courriel ou nous téléphoner sans frais au 1 877 434-0944. Le Centre est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.

SAVIEZ-VOUS?

  • Un des bénéfices de la convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990 est que les membres du recours collectifs peuvent soumettre une nouvelle demande de compensation lorsque le niveau de maladie progresse à un niveau plus élevé.  Par exemple, si vous êtes approuvé au niveau de maladie 2 et que votre niveau de maladie progresse à un niveau plus élevé, vous pourriez possiblement recevoir une compensation additionnelle.  Veuillez contacter l’Administrateur pour toutes informations/questions à ce sujet.
  • En tant que membre du recours collectifs, vous êtes possiblement éligible pour le remboursement des frais de traitements pour le VHC et de médicaments non assurés, ainsi que pour certains frais engagés, tels que des frais de déplacement pour des visites médicales relié à l’hépatite C.
  • Veuillez noter l’importance d’avoir un testament et de nommer un exécuteur testamentaire afin de pouvoir bien poursuivre votre réclamation dans l’éventualité de votre décès.  Il est aussi très important que votre exécuteur sache de contacter l’Administrateur pour qu’il/elle puisse nous aviser de votre décès et pour que  nous pussions les avertir de la possibilité de poursuivre des réclamations pour les membres de la famille, si l’hépatite C a contribué au décès, avant les dates d’échéances qui s’appliqueront.
  • Veuillez nous envoyer un courriel à info@hepc8690.ca afin de pouvoir ajouter votre adresse électronique à votre dossier ou de la mettre à jour.  Soyez assuré que votre adresse électronique demeurera confidentielle et ne sera pas partagée.

Avis important!

Toute personne transmettant une déclaration à l’Administrateur est passible de poursuites criminelles et/ou civiles, pour toute information intentionnellement inexacte et/ou toute fausse représentation faites dans le but d’obtenir indûment des bénéfices prévus à la Convention.

 

Note au lecteur

 
Quoi de neuf?

04 mars 2015 – Exception à la date limite du 30 juin 2010 concernant les diagnostics récents au VHC

Les Tribunaux ont amendé un protocole relativement à la transmission de la première série de formulaires de demande aux personnes qui ont pris connaissance de leur infection au VHC pour la première fois dans les trois (3) années précédant la date à laquelle elles ont communiqué pour la première fois avec l’Administrateur afin de l’aviser de leur réclamation potentielle. Afin de consulter le protocole approuvé par les Tribunaux, cliquez ici.

 

04 mars 2015 – Transmission de la première série de formulaires d’indemnisation après la date limite du 30 juin 2010

Les Tribunaux ont amendé un protocole relativement à la transmission de la première série de formulaires de demande aux personnes qui en font la demande pourvu que certaines conditions soient respectées. Afin de consulter le protocole approuvé par les Tribunaux, cliquez ici.

 

Le 1er mai 2014 - Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter

Si vous voulez faire demande de prolongation, veuillez soumettre un « Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter » en établissant (a) Les démarches déjà entreprises pour compléter sa réclamation; (b) Les raisons pour lesquelles la réclamation n’a pu être complétée à ce jour; et (c) Les nouvelles démarches que le réclamant propose de faire pour compléter sa réclamation et les délais que prendront ces démarches. Veuillez cliquer ici pour accéder et imprimer le Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter.

 

Le 1er mai 2014 - Réclamations incomplètes, réclamants qui ne peuvent être localisés et duplicata de réclamations

Les tribunaux ont approuvés le protocole des Réclamations incomplètes, réclamants qui ne peuvent être localisés et duplicata de réclamations. Veuillez cliquer ici pour visualiser le protocole approuvé par les tribunaux.

 

 

Convention de règlement relative la période pré 1986 et post 1990

Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillex consulter le site suivant

www.pre86post90settlement.ca


Mise à jour des réclamations
Paiements aux réclamants reconnus
Réclamations approuvées et refusées

 

Déni de responsabilité