Logo
Hépatite C - Règlement des recours collectifs
AccueilRechercheContactez-nousEnglishPrivacy

Demandeurs :
Renseignements essentiels
Demandeurs : Renseignements supplémentaires
Demandeurs :
Perte de revenu / Perte de soutien / Perte des services domestiques
Réévaluation périodique par les tribunaux
Renvois
Documents
Formulaires
Contacts et liens

Rapports annuels
L'administrateur


AVIS IMPORTANT

Les décisions des juges Perell, Corriveau et du juge en chef Hinkson concernant les requêtes pour allouer le capital excédentaire ont été rendues durant le mois d’août 2016. Chacun des Tribunaux a approuvé 7 des 9 recommandations proposées par le Comité conjoint (avec quelques modifications). Chacun des Tribunaux a rejeté la demande du gouvernement fédéral demandant que le capital excédentaire lui soit alloué. Les liens pour consulter ces décisions apparaissent ci-dessous.

Les recommandations approuvées par les Tribunaux, connues sous le nom Indemnités de distribution spéciale au titre du VHC, sont les suivantes : 

  • Les réclamations tardives – un montant fixe a été alloué à un fonds dédié aux réclamations tardives; le Comité conjoint pourra établir un régime distinct afin de les analyser et d’indemniser celles qui auront été déclaré admissibles. Ce plan pour les réclamations tardives devra être pré-approuvé par les Tribunaux.

  • Les paiements fixes – les paiements fixes relatifs aux niveaux de maladie 1, 2, 3, 5 et 6, le paiement fixe de 50 000$ (dollars de 1999) sous le Régime des hémophiles, et le paiement fixe payable à la succession en cas de décès d’un membre avant le 1er janvier 1999 (50 000 $, 72 000 $ ou 120 000 $ en dollars de 1999) sont tous bonifiés d'un montant égal à 8,5% de la valeur en dollars de 2014 de ces paiements.

  • Les paiements aux membres de la famille – les paiements prévus à chacun des enfants de 21 ans ou plus et à chacun des parents de la personne reconnue infectée décédée sont bonifiés de 4 600 $ (dollars de 1999).

  • La perte de revenu (pour compenser la diminution de régime de retraite) – augmentation de 10% sous réserve d'un ajustement maximal de 20 000 $ par année.

  • La perte de services domestiques – augmentation du nombre maximal d'heures indemnisables par semaine de 20 à 22 heures.

  • Les frais engagés pour des soins – augmentation du montant maximal payable par année passant de 50 000 $ (dollars de 1999) à 60 000 $ (dollars de 1999).

  • Les frais remboursables – indemnisation supplémentaire de 200 $ pour un membre de la famille (ou plus d'un membre de la famille) qui accompagne une personne reconnue infectée par le VHC à un rendez-vous médical en lien avec son infection au VHC. Ce paiement est de 200$, indépendamment du nombre de membres de la famille qui assiste au rendez-vous et est versé seulement pour les situations survenues après le 16 août 2016 (date du dernier jugement approuvant la recommandation).

Tous les bénéfices alloués décrits ci-dessus sont rétroactifs (les ajustements seront effectués à l’égard des paiements déjà reçus), à l'exception de la nouvelle prestation de frais remboursables. Ils seront tous indexés en vertu des dispositions à cet effet prévues aux Régimes. 

NOUVELLE MISE À JOUR

Indemnités de distribution spéciale – état de la situation

 Entre le 2 février et le 24 juillet 2017,   l’Administrateur a versé les indemnités de distribution spéciale décrites ci-haut aux membres qui y avaient droit.  Malheureusement, plusieurs paiements n’ont pu être effectués lorsque l’Administrateur n’avait pas les coordonnées actuelles (adresse postale, numéro de téléphone) de ces membres ou le nom et les coordonnées du liquidateur de la succession d’un membre décédé. Si vous-même ou une personne de votre entourage êtes visées par l’une ou l’autre de ces indemnités de distribution spéciale et n’avez pas reçu le paiement de ces sommes, veuillez contacter l’Administrateur pour vous assurer qu’il possède vos coordonnées actuelles. Les efforts déployés pour localiser tous les membres concernés se poursuivent.  

Nouvelles demandes du Comité conjoint devant les Tribunaux

Le Comité conjoint a récemment transmis aux Tribunaux  de nouvelles demandes se résumant comme suit :

  • Une demande pour faire approuver:
    • Un régime d’indemnisation pour les réclamations tardives qui propose de verser aux « Réclamants tardifs » des indemnités qui ne sont pas différentes ou plus avantageuses que celles versées aux autres membres du recours en vertu de la Convention de règlement et qui inclut les indemnités de distribution spéciale ci-haut décrites.  Les Réclamants tardifs sont les personnes qui ont été infectées avec le virus de l’hépatite C durant la période visée par les recours collectifs (entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 inclusivement) et/ou les membres de leur famille qui:
      • n’ont pas transmis leur réclamation avant la date limite pour la première réclamation établie au 30 juin 2010; et
      • ne sont pas visés par les exceptions à la date limite du 30 juin 2010 prévues à la Convention de règlement et ne rencontrent pas les critères et/ou les délais prévus dans les protocoles approuvés par les Tribunaux.

    • Une campagne nationale de notification à être effectuée à la télévision et dans les medias sociaux assortie d’une campagne de relations publiques pour alerter les Réclamants tardifs de la possibilité pour eux de se prévaloir présenter une demande en vertu du régime d’indemnisation pour les réclamations tardives si et lorsque celui-ci sera approuvé par les Tribunaux.
  • Une demande visant à permettre aux membres approuvés en vertu du Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et co-infectés par le VIH qui ont opté pour l’indemnisation forfaitaire de 50,000$ prévue à l’article 4.08(2) de ce régime d’indemnisation de ré-opter, s’il le désire, afin de recevoir toutes les indemnités auxquelles ils auraient eu droit en vertu de la Convention de règlement n’eut été de ce choix, incluant les indemnités de distributions spéciales décrites ci-haut et toute indemnité future qui pourrait être ordonnée, dans la mesure où le montant des sommes qu’ils ont reçues, indexé à compter de la date où ils ont fait ce choix, soit déduit.
  • Une demande visant à permettre que l’indemnité pour perte de services soit versée à toutes les personnes à charge vivante et présentant une incapacité permanente jusqu’à la date de leur décès au lieu que cette indemnité ne soit versée que pour la période présumée de l’expectative de vie naturelle de la Personne Reconnue Infectée par le VHC.
  •  Une demande demandant aux Tribunaux d’approuver :
    • les agents antiviraux à action directe (“DAA”), approuvés par Santé Canada, comme “Médication indemnisable au titre du VHC” selon l’article 1.01 du Régime à l’intention des Transfusés infectés par le VHC, du Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et du Régime à l’intention des Réclamants tardifs infectés par le VHC (« les Régimes ») dans les cas où le médecin traitant certifie que la personne infectée par le VHC a subi des effets secondaires nuisibles dus au traitement avec les DAA.
    • des modifications au Protocole sur la Preuve médicale, à l’égard du Niveau 3 de la maladie visant à:
      • ajouter le traitement avec DAA dans les cas où le médecin traitant certifie que la personne infectée par le VHC a subi des effets secondaires nuisibles résultant du traitement avec DAA; et
      • supprimer l’option D, qui permettait l’utilisation des Lignes Directrices de l’Association canadienne pour l’étude du foie (ACEF) pour la qualification au Niveau 3 de la maladie en vertu du Protocole sur la Preuve médicale tel qu’approuvé par les Tribunaux.

Si cette demande est accordée, une Personne reconnue infectée par le VHC dont le médecin traitant certifie qu’elle a subi  des effets secondaires nuisibles dus au traitement avec les DAA  sera éligible pour revoir l’indemnité prévue de 1 000$/mois (indexé) pour chaque mois de traitement complété avec DAA et sera approuvé pour le niveau 3 de la maladie et éligible pour le montant forfaitaire de 30 000$ (indexé) prévu aux Régimes.

  • Une demande visant à modifier les divers protocoles approuvés par le Tribunaux pour essentiellement les rendre applicables pour les fins du régime d’indemnisation des réclamations tardives proposé et corriger certaines erreurs d’écriture.
  • Une demande visant à régler les différents éléments financiers, actuariels et structurels concernant la mise en application des ordonnances d’allocation rendues antérieurement par les Tribunaux.

Une copie de la documentation déposée dans les différentes juridictions est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous.

Les Tribunaux ont prévu siéger les 22 et 23 novembre prochain lors d’une audition conjointe à Toronto en Ontario si une audition en personne était nécessaire pour entendre les parties sur les aspects litigieux qui pourraient subsister entre elles.  Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent communiquer leur réponse et éléments de preuve au plus tard le 6 novembre 2017. Le Comité conjoint aura jusqu’au 14 novembre 2017 pour répliquer.  Les prochains développements à survenir seront communiqués sur cette page qui s’avère la meilleure façon de tenir les Membres informés.

Colombie-Britannique
Ontario
Québec

Nous sommes là pour vous aider

Dans ce site Web, vous trouverez d'importants renseignements sur les aspects clés de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C - du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. Veuillez noter que le règlement s'applique à deux groupes principaux :

  • Personnes infectées par le VHC à la suite de transfusions de sang reçues au cours de la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 et certains membres de leur famille,
    et
  • Personnes souffrant de certains troubles congénitaux de coagulation (hémophilie ou la thalassémie majeure) qui ont été infectées par le VHC et ont reçu du sang et des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et 1er juillet 1990 inclusivement, et certains membres de leur famille.

Veuillez lire très attentivement les renseignements présentés dans ce site Web. Ils vous aideront à établir si vous êtes admissible ou non à l'indemnisation à titre de membre d'un des deux groupes décrits plus haut. Après avoir lu et examiné les renseignements présentés dans le site Web, vous pouvez communiquer avec l'administrateur si vous avez des questions ou commentaires.

Vous pouvez soit faire parvenir un courriel ou nous téléphoner sans frais au 1 877 434-0944. Le Centre est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.

SAVIEZ-VOUS?

  • Un des bénéfices de la convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990 est que les membres du recours collectifs peuvent soumettre une nouvelle demande de compensation lorsque le niveau de maladie progresse à un niveau plus élevé.  Par exemple, si vous êtes approuvé au niveau de maladie 2 et que votre niveau de maladie progresse à un niveau plus élevé, vous pourriez possiblement recevoir une compensation additionnelle.  Veuillez contacter l’Administrateur pour toutes informations/questions à ce sujet.
  • En tant que membre du recours collectifs, vous êtes possiblement éligible pour le remboursement des frais de traitements pour le VHC et de médicaments non assurés, ainsi que pour certains frais engagés, tels que des frais de déplacement pour des visites médicales relié à l’hépatite C.
  • Veuillez noter l’importance d’avoir un testament et de nommer un exécuteur testamentaire afin de pouvoir bien poursuivre votre réclamation dans l’éventualité de votre décès.  Il est aussi très important que votre exécuteur sache de contacter l’Administrateur pour qu’il/elle puisse nous aviser de votre décès et pour que  nous pussions les avertir de la possibilité de poursuivre des réclamations pour les membres de la famille, si l’hépatite C a contribué au décès, avant les dates d’échéances qui s’appliqueront.
  • Veuillez nous envoyer un courriel à info@hepc8690.ca afin de pouvoir ajouter votre adresse électronique à votre dossier ou de la mettre à jour.  Soyez assuré que votre adresse électronique demeurera confidentielle et ne sera pas partagée.

Avis important!

Toute personne transmettant une déclaration à l’Administrateur est passible de poursuites criminelles et/ou civiles, pour toute information intentionnellement inexacte et/ou toute fausse représentation faites dans le but d’obtenir indûment des bénéfices prévus à la Convention.

 

Note au lecteur

 
Quoi de neuf?

04 mars 2015 – Exception à la date limite du 30 juin 2010 concernant les diagnostics récents au VHC

Les Tribunaux ont amendé un protocole relativement à la transmission de la première série de formulaires de demande aux personnes qui ont pris connaissance de leur infection au VHC pour la première fois dans les trois (3) années précédant la date à laquelle elles ont communiqué pour la première fois avec l’Administrateur afin de l’aviser de leur réclamation potentielle. Afin de consulter le protocole approuvé par les Tribunaux, cliquez ici.

 

04 mars 2015 – Transmission de la première série de formulaires d’indemnisation après la date limite du 30 juin 2010

Les Tribunaux ont amendé un protocole relativement à la transmission de la première série de formulaires de demande aux personnes qui en font la demande pourvu que certaines conditions soient respectées. Afin de consulter le protocole approuvé par les Tribunaux, cliquez ici.

 

Le 1er mai 2014 - Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter

Si vous voulez faire demande de prolongation, veuillez soumettre un « Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter » en établissant (a) Les démarches déjà entreprises pour compléter sa réclamation; (b) Les raisons pour lesquelles la réclamation n’a pu être complétée à ce jour; et (c) Les nouvelles démarches que le réclamant propose de faire pour compléter sa réclamation et les délais que prendront ces démarches. Veuillez cliquer ici pour accéder et imprimer le Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter.

 

Le 1er mai 2014 - Réclamations incomplètes, réclamants qui ne peuvent être localisés et duplicata de réclamations

Les tribunaux ont approuvés le protocole des Réclamations incomplètes, réclamants qui ne peuvent être localisés et duplicata de réclamations. Veuillez cliquer ici pour visualiser le protocole approuvé par les tribunaux.

 

 

Convention de règlement relative la période pré 1986 et post 1990

Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillex consulter le site suivant

www.pre86post90settlement.ca


Mise à jour des réclamations
Paiements aux réclamants reconnus
Réclamations approuvées et refusées

 

Déni de responsabilité