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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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AVIS IMPORTANT

Les décisions des juges Perell, Corriveau et du juge en chef Hinkson concernant les requêtes pour allouer le capital excédentaire ont été rendues durant le mois d’août 2016. Chacun des Tribunaux a approuvé 7 des 9 recommandations proposées par le Comité conjoint (avec quelques modifications). Chacun des Tribunaux a rejeté la demande du gouvernement fédéral demandant que le capital excédentaire lui soit alloué. Les liens pour consulter ces décisions apparaissent ci-dessous.

Les recommandations approuvées par les Tribunaux, connues sous le nom Indemnités de distribution spéciale au titre du VHC, sont les suivantes : 

  • Les réclamations tardives – un montant fixe a été alloué à un fonds dédié aux réclamations tardives; le Comité conjoint pourra établir un régime distinct afin de les analyser et d’indemniser celles qui auront été déclaré admissibles. Ce plan pour les réclamations tardives devra être pré-approuvé par les Tribunaux.

  • Les paiements fixes – les paiements fixes relatifs aux niveaux de maladie 1, 2, 3, 5 et 6, le paiement fixe de 50 000$ (dollars de 1999) sous le Régime des hémophiles, et le paiement fixe payable à la succession en cas de décès d’un membre avant le 1er janvier 1999 (50 000 $, 72 000 $ ou 120 000 $ en dollars de 1999) sont tous bonifiés d'un montant égal à 8,5% de la valeur en dollars de 2014 de ces paiements.

  • Les paiements aux membres de la famille – les paiements prévus à chacun des enfants de 21 ans ou plus et à chacun des parents de la personne reconnue infectée décédée sont bonifiés de 4 600 $ (dollars de 1999).

  • La perte de revenu (pour compenser la diminution de régime de retraite) – augmentation de 10% sous réserve d'un ajustement maximal de 20 000 $ par année.

  • La perte de services domestiques – augmentation du nombre maximal d'heures indemnisables par semaine de 20 à 22 heures.

  • Les frais engagés pour des soins – augmentation du montant maximal payable par année passant de 50 000 $ (dollars de 1999) à 60 000 $ (dollars de 1999).

  • Les frais remboursables – indemnisation supplémentaire de 200 $ pour un membre de la famille (ou plus d'un membre de la famille) qui accompagne une personne reconnue infectée par le VHC à un rendez-vous médical en lien avec son infection au VHC. Ce paiement est de 200$, indépendamment du nombre de membres de la famille qui assiste au rendez-vous et est versé seulement pour les situations survenues après le 16 août 2016 (date du dernier jugement approuvant la recommandation).

Tous les bénéfices alloués décrits ci-dessus sont rétroactifs (les ajustements seront effectués à l’égard des paiements déjà reçus), à l'exception de la nouvelle prestation de frais remboursables. Ils seront tous indexés en vertu des dispositions à cet effet prévues aux Régimes. 

NOUVELLE MISE À JOUR

En décembre 2017 et janvier 2018, les Tribunaux ont accueilli les récentes demandes du Comité conjoint décrites ci-dessous.

            A.    Réclamations tardives

Un Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives a été approuvé afin d’indemniser les réclamants tardifs qui ont été infecté par le virus de l’hépatite C (VHC) par une transfusion de sang ou de produits sanguins au cours de la période visée par les recours collectifs (entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990) et/ou les membres de leur famille qui:

  • N’ont pas transmis leur réclamation avant  la date limite pour la première réclamation soit le 30 juin 2010; et 
  • Qui ne rencontrent pas les conditions et/ou les délais des exceptions à cette date limite qui sont stipulés à la Convention de règlement et dans les protocoles approuvés par les Tribunaux.

Le montant total alloué par les Tribunaux pour le Régime pour les réclamations tardives est d’environ 40 millions de dollars.

La nature et le montant des indemnités prévues en vertu de ce Régime sont les même que ceux prévus aux Régime à l’intention des Transfusés infectés par le VHC et du Régime à l’intention des Hémophiles infectés par le VHC (indexés en dollars de 2014) et incluant les récentes Indemnités de distribution spéciale décrites ci-haut.  Afin de s’assurer que les fonds soient suffisants pour indemniser tous les réclamants tardifs éligibles, 25% de l’indemnisation payable aux réclamants tardifs reconnus en vertu du Régime pour les réclamations tardives sera retenu. Les Tribunaux détermineront ultérieurement si et à quel moment cette retenue pourra être modifiée ou éliminée et que lesdites sommes pourront être versées aux réclamants tardifs reconnus avec intérêt.

Note:    Si vous êtes un réclamant ayant déjà été approuvé, vous n’êtes pas éligible pour une indemnisation en vertu du Régime pour les réclamations tardives.

Les Tribunaux ont aussi approuvé une campagne nationale de notification pour le Régime d’indemnisation des réclamations tardives incluant un message télévisé, une campagne de relations publiques ainsi qu’une présence sur les médias sociaux pour alerter les réclamants tardifs de la possibilité pour eux de faire une réclamation en vertu de ce nouveau Régime. La campagne a été lancée le 31 janvier 2018.

Pour en savoir plus à propos du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives, visitez le site internet créé pour cette campagne http://recourshepatitec.ca ou téléphonez au 1.866.353.4003 du lundi au vendredi, de 7h a.m. à minuit (HAE). Le lien suivant vous mènera à la page Facebook créée pour la campagne nationale de notification pour le Régime pour les réclamations tardives : https://www.facebook.com/HepCClassAction.

Le Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives est disponible à l’adresse suivante http://www.hepcclassaction.ca/assets/hcv-late-claims-benefit-plan-and-appendices.pdf

            B.    Hémophiles vivants et co-infectés avec le VIH

Les Tribunaux ont alloué $5.1 million pour permettre aux hémophiles reconnus qui sont vivants et co-infectés avec le VIH et qui ont choisi l’indemnité de $50 000 en vertu de l’article 4.08(2) du Régime à l’intention des Hémophiles infectés par le VHC de s’adresser à l’Administrateur pour recevoir toutes les indemnités auxquelles ils pourraient avoir droit en vertu de la Convention de règlement, incluant les Indemnités de distribution spéciale ci-haut décrites et toute autre indemnité qui pourrait être accordée dans le futur. Si un hémophile co-infecté fait cette demande, les montants qui lui ont déjà été versés jusqu’à présent seront indexés à la date de cette demande et déduits du montant payable en vertu de cette Indemnité de distribution spéciale.

Si vous êtes un hémophile co-infecté ayant choisi cette indemnité de $50 000.00, veuillez communiquer avec l’Administrateur afin de discuter de l’indemnisation additionnelle qui pourrait être disponible pour vous en vertu de cette Indemnité de distribution spéciale. 

            C.    Personnes à charge d’une personne reconnue infectée par le VHC – souffrant d’une incapacité permanente

Les Tribunaux ont alloué $4.3 million pour permettre que l’indemnisation pour la perte de services domestiques puisse être versée pour la durée de la vie de toute personne à charge qui est affligée d’une incapacité permanente au lieu de cesser selon l’expectative de vie de la personne reconnue infectée par le VHC.

Si vous êtes une personne à charge d’une personne reconnue infectée par le VHC décédée qui ne reçoit plus l’indemnisation pour la perte de services domestiques, veuillez communiquer avec l’Administrateur si vous êtes affligée d’une incapacité permanente afin de pouvoir bénéficier de cette Indemnité de distribution spéciale.

            D.    Protocoles approuvés par le Tribunaux

Les Tribunaux ont approuvé des modifications aux divers protocoles déjà en vigueur, principalement afin qu’ils puissent s’appliquer aux réclamations tardives en vertu du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives et afin de corriger certains problèmes de rédaction. Les protocoles amendés sont disponibles en ligne sous la section Documents de ce site.

            E.    Médication indemnisable au titre du VHC et Protocole sur la Preuve Médicale

Les Tribunaux ont accepté la proposition commune d’ajournement de la demande du Comité conjoint pour faire approuver :

    • les agents antiviraux à action directe (“DAA”), approuvés par Santé Canada, comme “Médication indemnisable au titre du VHC” selon l’article 1.01 du Régime à l’intention des Transfusés infectés par le VHC, du Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et du Régime pour les Réclamations tardives (« les Régimes ») dans les cas où le médecin traitant certifie que la personne infectée par le VHC a subi des effets secondaires nuisibles dus au traitement avec les DAA.
    • des modifications au Protocole sur la Preuve médicale, à l’égard du Niveau 3 de la maladie visant à:
      • ajouter le traitement avec DAA dans les cas où le médecin traitant certifie que la personne infectée par le VHC a subi des effets secondaires nuisibles résultant du traitement avec DAA; et
      • supprimer l’option D, qui permettait l’utilisation des Lignes Directrices de l’Association canadienne pour l’étude du foie (ACEF) pour la qualification au Niveau 3 de la maladie en vertu du Protocole sur la Preuve médicale tel qu’approuvé par les Tribunaux.

Si cette demande est accordée, une Personne reconnue infectée par le VHC dont le médecin traitant certifie qu’elle a subi  des effets secondaires nuisibles dus au traitement avec les DAA  sera éligible pour revoir l’indemnité prévue de 1 000$/mois (indexé) pour chaque mois de traitement complété avec DAA et sera approuvé pour le niveau 3 de la maladie et éligible pour le montant forfaitaire de 30 000$ (indexé) prévu aux Régimes.

La documentation produite et les jugements/ordonnances  des Tribunaux sont disponibles en cliquant sur le lien de la province ci-dessous puis sur le titre de la procédure ou demande.   

État des versements des Indemnités de distribution spéciale

Entre le 2 février et le 24 juillet, 2017, l’Administrateur a versé les paiement rétroactifs pour les Indemnités de distribution spéciale mentionnées ci-dessus à ceux qu’il a pu rejoindre. Malheureusement, plusieurs paiements n’ont pu être faits parce que l’Administrateur n’avait plus de coordonnées à jour pour le bénéficiaire ou le nom ou l’information suffisante pour rejoindre l’exécuteur de la succession bénéficiaire. Si vous-même ou une personne de votre famille êtes toujours en attente d’un paiement, veuillez contacter l’Administrateur et vous assurer qu’il possède vos informations personnelles à jour dans ses dossiers.  Les efforts et démarches entreprises pour retracer tous les membres bénéficiaires se poursuivent.

Colombie-Britannique
Ontario
Québec

Nous sommes là pour vous aider

Dans ce site Web, vous trouverez d'importants renseignements sur les aspects clés de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C - du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990. Veuillez noter que le règlement s'applique à deux groupes principaux :

  • Personnes infectées par le VHC à la suite de transfusions de sang reçues au cours de la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 et certains membres de leur famille,
    et
  • Personnes souffrant de certains troubles congénitaux de coagulation (hémophilie ou la thalassémie majeure) qui ont été infectées par le VHC et ont reçu du sang et des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et 1er juillet 1990 inclusivement, et certains membres de leur famille.

Veuillez lire très attentivement les renseignements présentés dans ce site Web. Ils vous aideront à établir si vous êtes admissible ou non à l'indemnisation à titre de membre d'un des deux groupes décrits plus haut. Après avoir lu et examiné les renseignements présentés dans le site Web, vous pouvez communiquer avec l'administrateur si vous avez des questions ou commentaires.

Vous pouvez soit faire parvenir un courriel ou nous téléphoner sans frais au 1 877 434-0944. Le Centre est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.

SAVIEZ-VOUS?

  • Un des bénéfices de la convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990 est que les membres du recours collectifs peuvent soumettre une nouvelle demande de compensation lorsque le niveau de maladie progresse à un niveau plus élevé.  Par exemple, si vous êtes approuvé au niveau de maladie 2 et que votre niveau de maladie progresse à un niveau plus élevé, vous pourriez possiblement recevoir une compensation additionnelle.  Veuillez contacter l’Administrateur pour toutes informations/questions à ce sujet.
  • En tant que membre du recours collectifs, vous êtes possiblement éligible pour le remboursement des frais de traitements pour le VHC et de médicaments non assurés, ainsi que pour certains frais engagés, tels que des frais de déplacement pour des visites médicales relié à l’hépatite C.
  • Veuillez noter l’importance d’avoir un testament et de nommer un exécuteur testamentaire afin de pouvoir bien poursuivre votre réclamation dans l’éventualité de votre décès.  Il est aussi très important que votre exécuteur sache de contacter l’Administrateur pour qu’il/elle puisse nous aviser de votre décès et pour que  nous pussions les avertir de la possibilité de poursuivre des réclamations pour les membres de la famille, si l’hépatite C a contribué au décès, avant les dates d’échéances qui s’appliqueront.
  • Veuillez nous envoyer un courriel à info@hepc8690.ca afin de pouvoir ajouter votre adresse électronique à votre dossier ou de la mettre à jour.  Soyez assuré que votre adresse électronique demeurera confidentielle et ne sera pas partagée.

Avis important!

Toute personne transmettant une déclaration à l’Administrateur est passible de poursuites criminelles et/ou civiles, pour toute information intentionnellement inexacte et/ou toute fausse représentation faites dans le but d’obtenir indûment des bénéfices prévus à la Convention.

 

Note au lecteur

 
Quoi de neuf?

04 mars 2015 – Exception à la date limite du 30 juin 2010 concernant les diagnostics récents au VHC

Les Tribunaux ont amendé un protocole relativement à la transmission de la première série de formulaires de demande aux personnes qui ont pris connaissance de leur infection au VHC pour la première fois dans les trois (3) années précédant la date à laquelle elles ont communiqué pour la première fois avec l’Administrateur afin de l’aviser de leur réclamation potentielle. Afin de consulter le protocole approuvé par les Tribunaux, cliquez ici.

 

04 mars 2015 – Transmission de la première série de formulaires d’indemnisation après la date limite du 30 juin 2010

Les Tribunaux ont amendé un protocole relativement à la transmission de la première série de formulaires de demande aux personnes qui en font la demande pourvu que certaines conditions soient respectées. Afin de consulter le protocole approuvé par les Tribunaux, cliquez ici.

 

Le 1er mai 2014 - Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter

Si vous voulez faire demande de prolongation, veuillez soumettre un « Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter » en établissant (a) Les démarches déjà entreprises pour compléter sa réclamation; (b) Les raisons pour lesquelles la réclamation n’a pu être complétée à ce jour; et (c) Les nouvelles démarches que le réclamant propose de faire pour compléter sa réclamation et les délais que prendront ces démarches. Veuillez cliquer ici pour accéder et imprimer le Formulaire de Demande de Prolongation du Délai pour compléter.

 

Le 1er mai 2014 - Réclamations incomplètes, réclamants qui ne peuvent être localisés et duplicata de réclamations

Les tribunaux ont approuvés le protocole des Réclamations incomplètes, réclamants qui ne peuvent être localisés et duplicata de réclamations. Veuillez cliquer ici pour visualiser le protocole approuvé par les tribunaux.

 

 

Convention de règlement relative la période pré 1986 et post 1990

Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillex consulter le site suivant

www.pre86post90settlement.ca


Mise à jour des réclamations
Paiements aux réclamants reconnus
Réclamations approuvées et refusées

 

Déni de responsabilité